REFORME DU CAUTIONNEMENT : les nouveautés à compter du 1er janvier 2022 – Avocat sur AVIGNON
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte…
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RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE LA VILETE DU PRIX : Le délai de l’action court à compter de la signature de l’acte de vente
En mai 1994, Mme Y. a vendu à sa petite-fille, Mme X., sa maison à usage d’habitation avec réserve d’usage…
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DIVORCE ET INDEMNITE D’OCCUPATION : Le procès-verbal de difficultés interrompt la prescription / Avocat AVIGNON
Quand un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date de force…
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La solidarité fiscale entre époux a des limites
On sait que les époux sont solidairement tenus au paiement des impôts du couple, sans qu’il soit tenu compte des…
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IMMOBILIER : LE VENDEUR EST-IL PRESUME CONSTRUCTEUR ?
Aux termes de l’article 1792 du Code civil : « est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un…
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AGENTS IMMOBILIERS – MANDAT DE VENTE : Attention au double exemplaire
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite les agents immobiliers à la plus grande rigueur, lors…
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