IMMOBILIER : La promesse unilatérale de vente ne peut se rétracter
Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un acte…
Details
Caducité du compromis de vente
Par acte en date du 16 mars 2017, M. A avait signé un compromis de vente sous condition suspensive d’un…
Details
Distances des plantations entre voisins
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 671 du Code…
Details
USUCAPION : Il faut justifier des actes matériels de possession
Le mot « usucapion » ou « prescription acquisitive » désigne la manière dont la propriété peut s’acquérir par une possession paisible et publique…
Details
Aboiements du chien voisin et trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal du voisinage constitue une violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble…
Details
Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Si vous louez un bien meublé comme résidence principale, celui-ci doit comporter un certain nombre d’équipements et aménagements pour le…
Details