Panne informatique et respect des délais de procédure
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 juin 2021 pose la question de savoir si une panne…
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Liquidation de communauté : L’indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice…
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PROMESSE DE VENTE : L’indemnité d’immobilisation ne peut pas être réduite par le Juge
Les faits : une promesse de vente immobilière a été signée, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Toutefois, les…
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SERVITUDES : une servitude discontinue ne peut s’acquérir par prescription
La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son…
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Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel…
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VENTE IMMOBILIERE : LA CONDENSATION EST-ELLE UN VICE CACHE ?
Par acte authentique du 19 mai 2014, Monsieur Roger G. a vendu à Monsieur Patrice D., une maison à usage…
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