Accident de la circulation causé par un mineur : la responsabilité des parents – Avocat AVIGNON
Accident de la circulation causé par un mineur : la responsabilité des parents Dans un arrêt du 5 janvier 2021…
Détails
Divorce et bien immobilier : le paiement des droits de partage – Avocat AVIGNON
Divorce et bien immobilier : le paiement des droits de partage Lors d’un divorce, le partage des biens consiste à…
Détails
L’indignité successorale et le paiement des frais d’obsèques
Les obligations alimentaires des enfants envers leurs ascendants : frais funéraires et exception d’indignité Selon l’article 205 du Code civil,…
Détails
Validité du testament rédigé dans une langue étrangère – Avocat AVIGNON
Validité du testament rédigé dans une langue étrangère Le testament est un document qui reflète vos dernières volontés. Il permet…
Détails
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement – Avocat AVIGNON
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement Selon l’article 682 du Code…
Détails
Les honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption – Avocat AVIGNON
Les honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption Dans une affaire récente, une promesse unilatérale de vente concernait un…
Détails