Indemnisation des accidents de la circulation – Avocat AVIGNON
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Successions et transmission de la prestation compensatoire – Avocat AVIGNON
A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur…
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Droit des successions – Testament et envoi en possession – Avocat AVIGNON
En présence d’un testament instituant un légataire universel et si le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire, le bénéficiaire du…
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Immobilier : Déclaration des servitudes occultes – Avocat AVIGNON
L’article 1638 du Code civil dispose « si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de…
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Troubles anormaux de voisinage et présence d’un poulailler- Avocat AVIGNON
Un couple se plaint d’un trouble anormal du voisinage en raison des bruits émanant d’un poulailler voisin. Leur demande est…
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Faute de l’agent immobilier et défaut d’information – Avocat AVIGNON
La cour d’appel a relevé qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, mandataire du vendeur, l’agent immobilier ne pouvait ignorer…
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