Saisie immobilière : que devient le bail consenti par le débiteur saisi – Avocat AVIGNON
Saisie immobilière : que devient le bail consenti par le débiteur saisi ? – Avocat à Avignon Lorsqu’un bien immobilier…
DétailsSaisie immobilière : que devient le bail consenti par le débiteur saisi ? – Avocat à Avignon Lorsqu’un bien immobilier…
DétailsProcédure de divorce : précisions sur le recours au divorce accepté après l’audience d’orientation En réponse à une question écrite…
DétailsAccident de la route : Tout savoir sur vos droits à l’indemnisation Vous avez récemment été victime d’un accident de…
DétailsDécès de l’époux débiteur : traitement de la prestation compensatoire dans la succession Lorsqu’un époux débiteur d’une prestation compensatoire décède,…
DétailsL’envoi en possession d’un légataire universel : droits et obligations Lorsqu’un testament désigne un légataire universel et qu’aucun héritier réservataire…
DétailsImmobilier : Servitudes non apparentes et responsabilité du vendeur L’article 1638 du Code civil stipule que si un bien vendu…
Détails