Donations de l’usufruit – Avocat Avignon
L’article 617 du Code civil dispose : L’usufruit s’éteint : Par la mort naturelle et par la mort civile de l’usufruitier…
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Successions : révocation d’une donation – Avocat Avignon
Il appartient au juge de rechercher la cause de la révocation d’une donation. La révocation de la donation d’une somme…
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Nullité du contrat de bail passé par une société en formation – Avocat Avignon
Le contrat de bail commercial conclu entre les propriétaires de locaux commerciaux et une société en cours d’identification au SIREN, représentée par…
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Servitude de vue – Avocat AVIGNON
Selon l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres…
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Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages lors d’un accident de moto – Avocat AVIGNON
Au cours d’un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le…
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Pertes d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d’AXA – Avocat AVIGNON
Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n’est pas tenue…
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