Rupture de prothèse mammaire : responsabilité médicale – Avocat AVIGNON
Faute de rapporter la preuve que la rupture de l’implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d’un…
Bail d’habitation et clause résolutoire : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours – Avocat AVIGNON
Clause résolutoire des baux d’habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours Cass. avis,…
Bail d’habitation : Offre de relogement à un locataire âgé – Avocat AVIGNON
Dans le cadre d’un bail d’habitation, l’offre de relogement qui doit être faite aux locataires âges aux ressources modestes peut…
Responsabilité du Notaire qui n’a pas alerté sa cliente sur les risques relatifs au paiement de l’indemnité d’occupation d’une promesse unilatérale de vente – Avocat AVIGNON
Responsabilité du notaire qui n’a pas alerté sa cliente sur les risques attachés au paiement de l’indemnité d’immobilisation d’une promesse…
Responsabilité du Notaire en cas d’omission d’une servitude – Avocat AVIGNON
Pas de responsabilité du Notaire qui n’a pas mentionné une servitude non apparente, dès lors que le vendeur est tenu…
Enchères : Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée – Avocat AVIGNON
Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée,…
Divorce : l’indemnité d’occupation d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective – Avocat AVIGNON
Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit…
Successions : Testament olographe sans date – Avocat AVIGNON
Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments constitutifs ont été portés par un tiers, la nullité…
Bail d’habitation : Troubles commis par le locataire et carence du propriétaire – Avocat AVIGNON
En cas de carence du bailleur qui ne fait rien pour mettre fin aux troubles de jouissance causés par son…
Successions : Le legs d’un bien indivis est valide – Avocat AVIGNON
Le legs d’une chose indivise est valide. Il est donc possible de léguer un bien dépendant d’une indivision post-communautaire. Toutefois,…