Procédure devant la cour d’appel : Respect des délais – Avocat Avignon
Appel incident : limite des conclusions hors délai selon la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle une règle…
Experts judiciaires : Limite d’âge à 70 ans – Avocat Avignon
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des…
Successions internationales : la CJUE précise les conditions de validité des déclarations de renonciation à la succession – Avocat Avignon Nîmes
Renonciation d’une succession internationale : les précisions de la CJUE La CJUE a précisé les règles formelles applicables aux déclarations…
SUCCESSIONS : Donation indirecte – Avocat Avignon
Litige successoral : une affaire devant la cour d’appel de Caen Madame Simonne M., veuve Q., est décédée le 8…
Changement de nom : Les nouvelles dispositions – Avocat Avignon Nîmes
La loi du 2 mars 2022 sur le choix du nom issu de la filiation : ce qu’il faut savoir…
Divorce : Le délai de prescription applicable aux créances entre époux – Avocat Avignon Nîmes
Prescription des créances entre époux séparés de biens : ce qu’il faut savoir Les créances qu’un époux séparé de biens…
Délai pour déposer la déclaration de succession – Avocat Avignon
Délai pour déposer la déclaration de succession Question de M. Michel Zumkeller, Député Territoire de Belfort – Michel Zumkeller interroge…
Concubinage et enrichissement sans cause – Avocat AVIGNON
Concubinage et enrichissement sans cause : La participation d’un concubin au paiement d’un crédit immobilier sur un bien appartenant à…
Cautionnement : Le délai de prescription – Avocat Avignon
Le 20 avril 2022, la Cour de cassation a rendu une décision importante, marquant un revirement de jurisprudence. Elle a…
Action en Justice du syndicat des copropriétaires : les charges de copropriété – Avocat AVIGNON
Conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont l’obligation stricte de payer les charges…