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Madame Simonne M. veuve Q. est décédée le 8 février 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Joël et…
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a rendu public la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars…
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une…
Question de M. Michel Zumkeller, Député Territoire de Belfort – Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de…
Aux termes de l’article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d’ enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit à celui…
Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide que, désormais, la prescription biennale de…
Dans une affaire, M. X est propriétaire des lots numéro dans un immeuble en copropriété. Le paiement des charges et des…
Les modifications de l’arrêté du 10 janvier 2017 (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017) par l’arrêté du 26 janvier 2022 concernant les honoraires des agents immobiliers entrent…
Le testament étant régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi, le legs consenti ne…