BORNAGE : La signature du PV de bornage vaut acquiescement à une servitude de passage
Par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de…
VENTE : L’action de l’acquéreur pour vices cachés doit être exercée dans un double délai
L’action de l’acquéreur victime d’un vice caché doit être intentée contre son vendeur dans un double délai de deux ans…
DIVORCE : La prestation compensatoire ne doit pas porter atteinte au montant de l’allocation adulte handicapé
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse avait contesté le montant de la prestation compensatoire qui lui avait…
Liquidation judiciaire : Poursuites contre l’autre époux codébiteur de l’emprunt – Avocat Avignon Nîmes
Une Banque avait consenti un crédit à deux époux, mariés sous le régime de la communauté et engagés solidairement, ce…
Lotissement et violation du cahier des charges : quels sont les délais de prescription ? Avocat AVIGNON NIMES
Dans une affaire, le propriétaire d’un lot dans un lotissement a reproché au propriétaire d’un lot voisin (coloti) d’avoir construit…
Vente immobilière : Refus par le vendeur de réitérer la vente par acte authentique – Avocat Avignon
Dans une affaire, un compromis de vente immobilier contenait une clause prévoyant que la perfection de la vente et le…
Agent immobilier : Achat d’un bien immobilier pour un proche – Avocat Avignon Nîmes
L’article 1596 du Code civil interdit à un agent immobilier mandaté pour la vente d’un bien de se porter acquéreur…
Location : Fin du bail verbal et tacite reconduction – Droit immobilier – Avocat Avignon
Un contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Il s’agit d’une condition imposée par l’article 3 de la…
Servitude de vue et troubles de voisinage : Prescription acquisitive pour une véranda
Une demande a été faite concernant des troubles anormaux de voisinage, en raison de l’implantation irrégulière d’une véranda. Cette demande…
Indivision : L’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier doit-il payer une indemnité d’occupation ? Avocat Avignon Nîmes
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.…