DIVORCE : La preuve des récompenses dues par la communauté – Avocat sur Avignon
La preuve d’un droit à récompense en faveur d’un époux suppose la preuve de l’encaissement des fonds propres par la…
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La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de…
M. Pascal P. est propriétaire des lots d’un immeuble situé soumis au régime de la copropriété. Par acte d’huissier du…
Souffrant d’un cancer de la prostate, un patient avait subi une prostatectomie radicale avec curage bilatéral. A la suite de…
Un litige est survenu entre vendeurs et acquéreur à propos de l’état de la maison vendue. L’article 1641 du Code…
M. X avait acquis un terrain à bâtir selon acte du 20 décembre 2010, qui avait fait l’objet d’un refus…
A Noël ou pour d’autres évènements, les enfants ou petits-enfants peuvent être gâtés. Ces cadeaux peuvent-ils être qualifiés de dons…
La Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication est soumise aux formes prescrites par…
La Loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er novembre 2021 est venue renforcer la protection des héritiers…
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui…