Servitude de vue et troubles de voisinage : Prescription acquisitive pour une véranda
Une demande a été faite concernant des troubles anormaux de voisinage, en raison de l’implantation irrégulière d’une véranda. Cette demande…
L’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier doit payer une indemnité d’occupation – Avocat Avignon
Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, l’indivisaire qui l’occupe seul doit, en principe, verser une indemnité d’occupation aux autres…
PPromesse de vente : validité de la rétractation exercée par email – Avocat Avignon
Courriel ou lettre recommandée : quel mode de rétractation pour une promesse de vente ? Un simple courriel envoyé au…
La signature d’un PV de bornage vaut acquiescement à une servitude de passage – Avocat Avignon Nîmes
La signature d’un PV de bornage vaut acquiescement à une servitude de passage Le 14 mai 2019, M. et Mme…
Cautionnement : Un gérant de société est-il un « emprunteur averti » ? – Avocat Avignon
La seule qualité de gérant de société ne suffit pas à conférer à un emprunteur la qualité d’emprunteur averti. Sans…
Immobilier : Les maires sont-ils tenus de fournir les coordonnées des propriétaires fonciers de leurs communes ?
Question écrite n° 41319, 28/09/2021 ) – collectivités territoriales – André Chassaigne – Cohésion des territoires et relations avec les…
SUCCESSIONS : Le recel successoral n’est pas caractérisé en raison du repentir de l’héritier – Avocat sur Avignon
Le recel successoral et le repentir spontané de l’héritier Le recel successoral ne peut être établi si l’héritier se repent…
DIVORCE : La preuve des récompenses dues par la communauté – Avocat sur Avignon
La preuve d’un droit à récompense en faveur d’un époux suppose la preuve de l’encaissement des fonds propres par la…
Cautionnement et principe de proportionnalité – Avocat sur AVIGNON
La disproportion de l’engagement d’une caution sous le régime de la séparation de biens : une analyse jurisprudentielle Une personne…
COPROPRIETE : l’AG approuvant les comptes rend exigible la créance sur le copropriétaire – Avocat AVIGNON
Impayés de charges de copropriété : les obligations des copropriétaires M. Pascal P. possède plusieurs lots dans un immeuble soumis…