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Par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de…
La qualité de gérant de société d’un emprunteur est insuffisante à lui conférer la qualité d’emprunteur averti, en l’absence d’éléments…
Question écrite n° 41319, 28/09/2021 ) – collectivités territoriales – André Chassaigne – Cohésion des territoires et relations avec les…
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M. Pascal P. est propriétaire des lots d’un immeuble situé soumis au régime de la copropriété. Par acte d’huissier du…
Souffrant d’un cancer de la prostate, un patient avait subi une prostatectomie radicale avec curage bilatéral. A la suite de…
Un litige est survenu entre vendeurs et acquéreur à propos de l’état de la maison vendue. L’article 1641 du Code…