Responsabilité du médecin : manquement à l’obligation d’information – Avocat sur AVIGNON
Obligation d’information : un cas de défaut lié à une prostatectomie Un patient atteint d’un cancer de la prostate a…
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Vente immobilière et devoir de loyauté des vendeurs Un litige a opposé des vendeurs à un acquéreur concernant l’état de…
Responsabilité du notaire en cas de faute de conseil concernant un terrain à bâtir Le 20 décembre 2010, M. X…
Les cadeaux de fin d’année : don d’usage ou don manuel ? Noël ou d’autres événements familiaux sont souvent l’occasion…
Saisie immobilière et demande de report de l’audience d’adjudication – Avocat AVIGNON La Cour de cassation précise que toute demande…
Successions : La Protection renforcée de la réserve héréditaire La Loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er…
Assurances : la prescription biennale est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel valide le délai de prescription de deux ans pour les…
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CAUTIONNEMENT : les nouveautés à compter du 1er janvier 2022 Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement a évolué. La…
Délai pour l’action en Résolution de vente En mai 1994, Mme Y. a vendu à sa petite-fille, Mme X., sa…