RESPONSABILITE DU NOTAIRE : il doit exister un lien entre la faute et le préjudice subi – Avocat AVIGNON
M. X avait acquis un terrain à bâtir selon acte du 20 décembre 2010, qui avait fait l’objet d’un refus…
DON MANUEL OU DON D’USAGE ?
A Noël ou pour d’autres évènements, les enfants ou petits-enfants peuvent être gâtés. Ces cadeaux peuvent-ils être qualifiés de dons…
SAISIE IMMOBILIERE : la demande de report de l’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions
La Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication est soumise aux formes prescrites par…
SUCCESSIONS : Protection renforcée de la réserve héréditaire – Avocat sur Avignon – Droit des successions
La Loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er novembre 2021 est venue renforcer la protection des héritiers…
Assurances : la prescription biennale est constitutionnelle – Avocat sur Avignon
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui…
IMMOBILIER : TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE CAUSE PAR LA MAISON DU VOISIN NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE – Avocat sur Avignon
M. A a entrepris des travaux sur la base d’un permis de construire obtenu en 2012 qui consistaient en des…
REFORME DU CAUTIONNEMENT : les nouveautés à compter du 1er janvier 2022 – Avocat sur AVIGNON
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte…
RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE LA VILETE DU PRIX : Le délai de l’action court à compter de la signature de l’acte de vente
En mai 1994, Mme Y. a vendu à sa petite-fille, Mme X., sa maison à usage d’habitation avec réserve d’usage…
DIVORCE ET INDEMNITE D’OCCUPATION : Le procès-verbal de difficultés interrompt la prescription / Avocat AVIGNON
Quand un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date de force…
La solidarité fiscale entre époux a des limites
On sait que les époux sont solidairement tenus au paiement des impôts du couple, sans qu’il soit tenu compte des…