IMMOBILIER : LE VENDEUR EST-IL PRESUME CONSTRUCTEUR ?
Aux termes de l’article 1792 du Code civil : « est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un…
AGENTS IMMOBILIERS – MANDAT DE VENTE : Attention au double exemplaire
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite les agents immobiliers à la plus grande rigueur, lors…
IMMOBILIER : La promesse unilatérale de vente ne peut se rétracter
Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un acte…
Caducité du compromis de vente
Par acte en date du 16 mars 2017, M. A avait signé un compromis de vente sous condition suspensive d’un…
Distances des plantations entre voisins
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 671 du Code…
USUCAPION : Il faut justifier des actes matériels de possession
Le mot « usucapion » ou « prescription acquisitive » désigne la manière dont la propriété peut s’acquérir par une possession paisible et publique…
Aboiements du chien voisin et trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal du voisinage constitue une violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble…
Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Si vous louez un bien meublé comme résidence principale, celui-ci doit comporter un certain nombre d’équipements et aménagements pour le…
Panne informatique et respect des délais de procédure
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 juin 2021 pose la question de savoir si une panne…
Liquidation de communauté : L’indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice…