IMMOBILIER : La promesse unilatérale de vente ne peut se rétracter
Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un acte…
Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un acte…
Par acte en date du 16 mars 2017, M. A avait signé un compromis de vente sous condition suspensive d’un…
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 671 du Code…
Le mot « usucapion » ou « prescription acquisitive » désigne la manière dont la propriété peut s’acquérir par une possession paisible et publique…
Le trouble anormal du voisinage constitue une violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble…
Si vous louez un bien meublé comme résidence principale, celui-ci doit comporter un certain nombre d’équipements et aménagements pour le…
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 juin 2021 pose la question de savoir si une panne…
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice…
Les faits : une promesse de vente immobilière a été signée, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Toutefois, les…
La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son…