IMMOBILIER : LA VUE DROITE DOIT ETRE SUPPRIMEE LORSQU’ELLE A ETE CRÉÉE DEPUIS MOINS DE 30 ANS
Conformément à l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou…
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 juin 2021 (N°19-10.550) dans lequel elle se prononce sur…
La Cour de cassation vient de juger qu’un Notaire avait commis une faute en en libérant les fonds au profit de…
Dans un Arrêt du 5 janvier 2021 n° 19-86.409, la Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident…
En cas de divorce, le partage consiste à répartir les biens de la communauté conjugale entre les deux époux. A…
Selon l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont…
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre…
Suivant l’article 682 du code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune…
Dans une affaire, une promesse unilatérale de vente a été signée sur un terrain pour un prix de 559.300 €.…
L’action en paiement formée contre un professionnel se prescrit par 5 ans (prescription quinquennale) en application des dispositions de l’article…