PROMESSE DE VENTE : L’indemnité d’immobilisation ne peut pas être réduite par le Juge
Les faits : une promesse de vente immobilière a été signée, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Toutefois, les…
SERVITUDES : une servitude discontinue ne peut s’acquérir par prescription
La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son…
Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel…
VENTE IMMOBILIERE : LA CONDENSATION EST-ELLE UN VICE CACHE ?
Par acte authentique du 19 mai 2014, Monsieur Roger G. a vendu à Monsieur Patrice D., une maison à usage…
COPROPRIETE : ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FACE AUX NUISANCES CAUSEES PAR UN RESTAURANT
Une SCI était propriétaire de lots correspondant à un local commercial au rez-de-chaussée et un emplacement de parking au premier…
IMMOBILIER : LA VUE DROITE DOIT ETRE SUPPRIMEE LORSQU’ELLE A ETE CRÉÉE DEPUIS MOINS DE 30 ANS
Conformément à l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou…
DIVORCE : Homologation d’une convention de divorce et droit de changer d’avis
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 juin 2021 (N°19-10.550) dans lequel elle se prononce sur…
Responsabilité : Faute du Notaire séquestre qui libère les fonds avant l’issue d’une procédure judiciaire
La Cour de cassation vient de juger qu’un Notaire avait commis une faute en en libérant les fonds au profit de…
Accident de la circulation causé par un mineur : la responsabilité des parents est soumise à la Loi Badinter
Dans un Arrêt du 5 janvier 2021 n° 19-86.409, la Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident…
Divorce et bien immobilier : peut-on échapper au paiement des droits de partage ?
En cas de divorce, le partage consiste à répartir les biens de la communauté conjugale entre les deux époux. A…