L’indignité successorale appliquée pour le paiement des frais d’obsèques

Selon l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont…

Le testament rédigé dans une langue étrangère, que le rédacteur ne maîtrise pas, peut-il être valable ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre…

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement

Suivant l’article 682 du code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune…

Quel est le sort des honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption ?

Dans une affaire, une promesse unilatérale de vente a été signée sur un terrain pour un prix de 559.300 €.…

Le point de départ de la prescription du paiement de la facture par un particulier n’est pas la date de son émission mais la date de l’achèvement des travaux ou de l’accomplissement du service

L’action en paiement formée contre un professionnel se prescrit par 5 ans (prescription quinquennale) en application des dispositions de l’article…

COVID ET OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS COMMERCIAUX

De nombreux bruits circulent sur la faculté qu’auraient les preneurs à ne pas payer leurs loyers commerciaux du fait des…