Bornage sur bornage ne vaut – Avocat AVIGNON
Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage ne vaut. Un bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes…
Droit des successions : quel est le sort de la prestation compensatoire au décès du débiteur – Avocat AVIGNON
Après le décès de l’ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à…
Droit immobilier : L’Intérêt de faire une donation temporaire d’usufruit – Avocat AVIGNON
La donation temporaire d’usufruit est un mécanisme juridique méconnu mais qui présente des avantages significatifs tant pour le donateur que…
Successions : L’insanité d’esprit s’apprécie au jour du testament – Avocat AVIGNON
L’insanité d’esprit s’apprécie au jour de la rédaction du testament. Un testament olographe fut déclaré nul pour insanité d’esprit en…
Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage consacré dans le Code civil – Avocat AVIGNON
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre dans le Code civil le principe de responsabilité relatif aux troubles anormaux de…
Une SCI n’est pas nécessairement un vendeur professionnel – Avocat AVIGNON
Une SCI n’est pas nécessairement un vendeur professionnel. Il résulte de l’article 1641 du Code civil que le vendeur doit…
Bail d’habitation : le locataire peut-il repeindre les murs à son goût ? Avocat AVIGNON
L’article 6 de la Loi de 1989 dispose que le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le…
Divorce : Prestation compensatoire et paiement échelonné – Avocat Avignon
Si le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer non seulement la périodicité…
Validité du testament olographe – Avocat Avignon
Testament olographe : une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur peut constituer un élément intrinsèque. En dépit de…
FAIRE UN TESTAMENT – Avocat AVIGNON
Qui peut faire un testament ? Toute personne saine d’esprit, à partir de 16 ans. Exceptions : Une personne condamnée à perpétuité doit…