Qualification juridique du vélo à assistance électrique – Avocat AVIGNON
Quelle est la qualification juridique du vélo à assistance électrique ? Saisie d’un litige en matière de responsabilité, la Cour de…
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Successions : ambiguïté du testament authentique – Avocat AVIGNON Un homme avait établi un testament authentique dans lequel il consentait un…
La loi anti-squat a été publiée le 31 juillet 2023. Elle vise à protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les…
Saisie immobilière et sort du bail consenti par le débiteur saisi – Avocat AVIGNON Un bien immobilier faisait l’objet d’une…
Répondant à une question écrite d’un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu’un époux qui assigne son conjoint en divorce et…
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A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur…
En présence d’un testament instituant un légataire universel et si le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire, le bénéficiaire du…
L’article 1638 du Code civil dispose « si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de…
Un couple se plaint d’un trouble anormal du voisinage en raison des bruits émanant d’un poulailler voisin. Leur demande est…