Droit des successions – Testament et envoi en possession – Avocat AVIGNON
En présence d’un testament instituant un légataire universel et si le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire, le bénéficiaire du…
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L’article 1638 du Code civil dispose « si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de…
Un couple se plaint d’un trouble anormal du voisinage en raison des bruits émanant d’un poulailler voisin. Leur demande est…
La cour d’appel a relevé qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, mandataire du vendeur, l’agent immobilier ne pouvait ignorer…
Selon l’article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à…
Les victimes d’accidents de la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des…
Il est difficile de déshériter complètement son époux (se) en raison des protections légales accordées au conjoint survivant. Cependant, il…
Il y a plusieurs façons de protéger son conjoint dans le cadre de sa succession, notamment par le biais d’un…
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est…
La réparation intégrale est un principe fondamental en droit des assurances. Ce principe vise à assurer que les victimes d’un…