Divorce et prestation compensatoire – Avocat AVIGNON
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est…
Assurances : Principe de la réparation intégrale du préjudice – Avocat AVIGNON
La réparation intégrale est un principe fondamental en droit des assurances. Ce principe vise à assurer que les victimes d’un…
Cautionnement : Prescription de l’action de la caution contre la banque – Avocat Avignon
Avant l’appeler en garantie une caution, la banque est tenue de la mettre préalablement en demeure d’exécuter ses obligations en…
Bail commercial : Point de départ du délai de préavis applicable au congé – Avocat AVIGNON
Un bail commercial à effet du 1er août 2001 a été consenti par les bailleurs à la locataire, laquelle a…
Successions – Charge de la preuve et recel successoral – Avocat AVIGNON
Un héritier se plaignait d’avoir été reconnu coupable de recel successoral. Il estimait que, lors de cette condamnation, la Cour…
Annulation de vente immobilière, responsabilité du Notaire et préjudices indemnisables – Avocat Avignon
La Cour de cassation s’est prononcée sur la nature des préjudices réparables à la suite de l’annulation d’une vente immobilière.…
Vices cachés : le recours du vendeur contre son propre vendeur – Avocat Avignon
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la nature du recours du vendeur contre son propre vendeur en matière…
Succession bloquée ? Pensez à la sommation d’opter – Avocat Avignon
Une succession peut être bloquée par le comportement de l’un des héritiers qui n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer…
Donations de l’usufruit – Avocat Avignon
L’article 617 du Code civil dispose : L’usufruit s’éteint : Par la mort naturelle et par la mort civile de l’usufruitier…
Successions : révocation d’une donation – Avocat Avignon
Il appartient au juge de rechercher la cause de la révocation d’une donation. La révocation de la donation d’une somme…