Nullité du contrat de bail passé par une société en formation – Avocat Avignon
Le contrat de bail commercial conclu entre les propriétaires de locaux commerciaux et une société en cours d’identification au SIREN, représentée par…
Servitude de vue – Avocat AVIGNON
Selon l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres…
Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages lors d’un accident de moto – Avocat AVIGNON
Au cours d’un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le…
Pertes d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d’AXA – Avocat AVIGNON
Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n’est pas tenue…
Succession : la somme due au titre d’un recel successoral peut être recouvrée sur les biens communs
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur le paiement d’une somme due au…
SUCCESSIONS : Nullité du testament mystique – Avocat AVIGNON
Le testament mystique est un testament écrit dans le plus grand secret, il tire son nom de ce côté mystérieux dont il…
Responsabilité du salon de coiffure – Avocat AVIGNON
Dans une affaire une jeune fille s’était rendue dans un salon de coiffure afin de réaliser une décoloration puis coloration…
Acquisition d’une cave par prescription – Avocat AVIGNON
Dans un arrêt du 19 Octobre 2022 , pourvoi n° 21-19.852, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’acquisition d’une…
Bail d’habitation : congé donné par le bailleur – Avocat AVIGNON
Lorsque le bailleur délivre congé, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai est de six mois en location…
Vente d’immeuble par un professionnel et présomption de connaissance du vice – AVOCAT AVIGNON
Dans une affaire, un maçon avait réalisé lui-même les travaux de rénovation de sa maison et l’avait mise en…