SUCCESSIONS ET DETTES A L’EHPAD – AVOCAT AVIGNON
Qu’en est-il des dettes de l’EHPAD dans le cadre d’une succession ? Dans une affaire, par une convention en date du…
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La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans…
Dans cette affaire, une SCI a loué un local commercial comprenant, notamment, une cave située dans une cour commune à…
Une concubine soutient qu’ayant quitté le domicile commun dans lequel elle habitait avec son concubin, l’occupation exclusive par ce dernier…
Le requérant est débouté de sa demande de reconnaissance d’une servitude de passage par prescription dès lors qu’en application de…
Il appartient à l’assureur d’exécuter l’obligation indemnitaire dont il est tenu envers l’assuré dont la voiture a été incendiée ; peu…
Le contrat d’assurance vie a été créé à l’origine pour constituer une épargne, en vue de la retraite ou pour…
Un architecte avait souscrit trois crédits professionnels pour un montant total de 75.000 € auprès du même organisme de crédit.…
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs, la loi Lemoine du 28 février…
L’e-DCM pour le divorce par consentement mutuel A l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux…