Quel est le délai de prescription applicable aux charges de copropriété – Avocat AVIGNON
La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux syndicats de copropriétaires concernant les charges de copropriété.…
Immobilier : Information du locataire ou de l’acquéreur des risques – Avocat AVIGNON
Le Décret du 1er octobre 2022 met à la charge du propriétaire d’un bien immobilier d’informer préalablement le locataire ou…
Vente aux enchères sur AVIGNON
Le Cabinet pourra vous assister dans les procédures de saisie immobilière et pourra vous assister dans toutes vos démarches pour acquérir…
Responsabilité du notaire – Avocat AVIGNON
Votre avocat sur AVIGNON vous informe de la problématique du délai de prescription en matière de responsabilité du Notaire. Dans…
Loyers commerciaux et Covid 19 – Avocat AVIGNON
Dans trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur la question des loyers commerciaux…
SUCCESSIONS ET DETTES A L’EHPAD – AVOCAT AVIGNON
Qu’en est-il des dettes de l’EHPAD dans le cadre d’une succession ? Dans une affaire, par une convention en date du…
ASSURANCES ET QUESTIONNAIRE MEDICAL – AVOCAT AVIGNON NIMES
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans…
FUITES ET TROUBLES DE VOISINAGE : l’origine inconnue d’une fuite n’exclut pas la condamnation du propriétaire du fonds – AVOCAT AVIGNON NIMES
Dans cette affaire, une SCI a loué un local commercial comprenant, notamment, une cave située dans une cour commune à…
INDEMNITE D’OCCUPATION : Demande d’indemnité d’occupation par la concubine – Avocat AVIGNON NIMES
Une concubine soutient qu’ayant quitté le domicile commun dans lequel elle habitait avec son concubin, l’occupation exclusive par ce dernier…
DROIT DE PASSAGE : Pas de servitude de passage par prescription, même avec une possession immémoriale – Avocat AVIGNON NIMES
Le requérant est débouté de sa demande de reconnaissance d’une servitude de passage par prescription dès lors qu’en application de…