Demande d’indemnité d’occupation par la concubine – Avocat AVIGNON NIMES

Demande d’indemnité d’occupation par la concubine Dans une affaire récente, une concubine a demandé une indemnité d’occupation à son ancien…

Pas de servitude de passage par prescription, même avec une possession immémoriale – Avocat AVIGNON NIMES

Pas de servitude de passage par prescription, même avec une possession immémoriale Dans cette affaire, la Cour a rejeté une…

Véhicule incendié : l’assureur doit indemniser l’assuré – Avocat AVIGNON NIMES

Véhicule incendié : l’assureur doit indemniser l’assuré Lorsqu’un véhicule est incendié, l’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré, quel que soit le…

Assurance-vie : réduction des primes exagérées – Avocat AVIGNON NIMES

Assurance-vie : réduction des primes exagérées L’assurance-vie, initialement conçue comme un outil d’épargne ou de prévoyance en cas de décès,…

Crédit professionnel : le devoir de mise en garde de la Banque

Crédit professionnel : le devoir de mise en garde de la Banque Dans une affaire récente, un architecte a souscrit…

Prêts immobiliers : le droit de changer d’assurance – Avocat AVIGNON NIMES

Prêts immobiliers : le droit de changer d’assurance Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022…

Divorce par consentement mutuel – Avocat AVIGNON NIMES

Divorce par consentement mutuel : le E-Divorce Le 15 juin 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil…

Elagage des arbres du voisin – Avocat AVIGNON NIMES

Elagage des arbres du voisin Les articles 671 à 673 du Code civil encadrent les règles concernant les arbres situés…

Annulation d’un testament – avocat AVIGNON

Annulation d’un testament La Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de prescription pour l’action en…

Divorce et insaisissabilité de la résidence principale : ce que dit la loi – Avocat AVIGNON NIMES

Divorce et insaisissabilité de la résidence principale : ce que dit la loi La résidence principale d’un entrepreneur individuel bénéficie…