Il appartient à l’assureur d’exécuter l’obligation indemnitaire dont il est tenu envers l’assuré dont la voiture a été incendiée ; peu…
Le contrat d’assurance vie a été créé à l’origine pour constituer une épargne, en vue de la retraite ou pour…
Un architecte avait souscrit trois crédits professionnels pour un montant total de 75.000 € auprès du même organisme de crédit.…
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs, la loi Lemoine du 28 février…
L’e-DCM pour le divorce par consentement mutuel A l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux…
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en…
Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit…
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée pour éviter que la faillite de l’entreprise entraîne une perte corrélative du…
Un exploitant agricole qui utilisait des engins agricoles de grande taille avait l’habitude de passer sur le chemin d’une parcelle…
La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021. La loi d’accélération et…