SUCCESSIONS : Droit d’habitation pour le conjoint survivant – Avocat Avignon Nîmes
Si le droit temporaire au logement bénéficie au conjoint survivant (article 763 du Code civil), le droit viager au logement…
Si le droit temporaire au logement bénéficie au conjoint survivant (article 763 du Code civil), le droit viager au logement…
Une décision de principe n’est pas une résolution susceptible de contestation au sens de l’article 42 de la loi n°…
Le notaire ne peut être délié par le juge de son secret professionnel que pour des informations contenues dans un…
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter…
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des…
Par acte d’huissier de justice du 14 février 2019, M. M., se disant propriétaire d’un véhicule BMW X6 acquis auprès…
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans…
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des…
Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice a clarifié les conditions formelles requises pour les déclarations concernant l’acceptation…
Madame Simonne M. veuve Q. est décédée le 8 février 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Joël et…