Peut-on déshériter ses enfants ? Avocat Avignon Nîmes
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (article 913 du Code…
Accidents de la circulation à l’étranger – Avocat Avignon Nîmes
La Cour de cassation a rappelé l’application des dispositions de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur…
SUCCESSIONS : Droit d’habitation pour le conjoint survivant – Avocat Avignon Nîmes
Si le droit temporaire au logement bénéficie au conjoint survivant (article 763 du Code civil), le droit viager au logement…
Copropriété et contestation d’une résolution de principe – Avocat Avignon Nîmes
Une décision de principe n’est pas une résolution susceptible de contestation au sens de l’article 42 de la loi n°…
Le Notaire et le secret professionnel – Avocat AVIGNON NIMES
Le notaire ne peut être délié par le juge de son secret professionnel que pour des informations contenues dans un…
Bail d’habitation et congé pour reprise – Avocat AVIGNON NIMES
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter…
Cautionnement : Recours contre le débiteur principal – Avocat AVIGNON NIMES
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des…
Vente de véhicule : Compteur kilométrique trafiqué et annulation de vente
Par acte d’huissier de justice du 14 février 2019, M. M., se disant propriétaire d’un véhicule BMW X6 acquis auprès…
Procédure devant la cour d’appel : Intimé qui n’a pas conclu dans les délais – Avocat Avignon
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans…
Experts judiciaires : la limite d’âge est à 70 ans – Avocat Avignon
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des…