Le recours à un avocat dans le cadre d’une succession est obligatoire lorsqu’il y a un conflit entre les héritiers.
Le rôle de l’avocat en droit des successions est de conseiller son client, de tenter de trouver un terrain d’entente entre les héritiers et de défendre son client en cas de procédure de partage judiciaire.
De l’intérêt de faire un testament
Qui peut faire un testament ?
Toute personne saine d’esprit, à partir de 16 ans.
Exceptions :
- Une personne condamnée à perpétuité doit demander une autorisation préalable.
- L’incapable majeur soumis au régime de la tutelle ne peut pas tester.
- Il est interdit à deux personnes (même deux conjoints) de faire un testament commun.
Quelles sont les différentes formes de testament ?
LE TESTAMENT OLOGRAPHE
Il doit être entièrement écrit de la main du testateur (et non à la machine), sur papier libre, daté et signé.
C’est la forme de testament la plus simple mais il peut être volé, détruit ou égaré. Pour éviter ces risques, on peut le déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer sur un fichier centralisé).
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE
Le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de deux témoins ou d’un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses deux témoins. Si le testateur est non francophone, il peut faire appel à un interprète choisi sur une liste dressée par la Cour de cassation ou la cour d’appel, sauf si l’un des notaires ou témoins comprend cette langue. S’il est muet, le notaire écrit le testament à partir des notes rédigées devant lui par le testateur. Si le testateur est sourd, il doit relire lui-même le testament rédigé par le notaire.
L’avantage de ce testament réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement.
LE TESTAMENT MYSTIQUE
C’est un testament écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.
Comment conserver un testament ?
Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés. Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés. Il est possible de savoir s’il existe un testament ou un acte exprimant les dernières volontés d’un défunt. Il faut faire une demande, accompagnée de l’original de l’acte de décès au Fichier central des dernières volontés. Contacter préalablement le Fichier central car des frais de recherche sont demandés.
Que peut-on léguer ?
- L’ensemble de ses biens (legs universel) ;
- une partie de ses biens (legs à titre universel) ;
- un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier).
Il est possible de léguer ses biens sur deux générations par le biais d’un legs résiduel ou graduel. Les modalités sont les mêmes que pour les donations de ce type (voir Donations).
Mais attention : s’il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint survivant), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible (part ne revenant pas aux héritiers réservataires).
La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt :
| Le défunt laisse |
Réserve |
Quotité disponible |
| 1 enfant |
1/2 |
1/2 |
| 2 enfants |
2/3 |
1/3 |
| 3 enfants et + |
3/4 |
1/4 |
| son conjoint survivant non divorcé |
1/4 |
3/4 |
Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée (présence à la fois de conjoint, de descendants). Dans ce cas, il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d’être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.
Les couples peuvent se protéger en faisant un testament dans lequel ils se désignent mutuellement comme héritier de toute la succession. À défaut d’un tel écrit, les parents conservent le droit à un quart de la succession (voir Qui hérite en l’absence de testament ?).
Peut-on révoquer son testament ?
Oui, on peut le révoquer aussi souvent qu’on veut. Il suffit :
- de faire un nouveau testament (il annule automatiquement le précédent) ;
- ou de révoquer par écrit son testament.
Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera des droits comme un étranger, à moins d’avoir conclu un PACS (voir Droits de succession).
Depuis le 17/8/2015, les procédures relatives aux successions internationales sont simplifiées. Pour les décès survenant à compter de cette date, une seule loi est appliquée à la totalité des biens composant le patrimoine du défunt : celle du pays où il avait sa résidence habituelle. Par exemple, pour un Français possédant une maison en France et résidant en Italie, la loi italienne s’applique. Il est toutefois possible de faire un choix différent pour sa succession et d’opter, par testament, pour la loi de sa nationalité. Il convient de consulter un notaire pour sécuriser la procédure.
- civil : Art. 967 et s.
Qui hérite en l’absence de testament ?
La succession revient aux parents, au conjoint survivant non divorcé, aux enfants.
Quel est l’ordre des héritiers ?
Les héritiers sont classés selon quatre ordres précis :
- les descendants : enfants ou petits-enfants si les enfants sont décédés ;
- les parents, frères et sœurs et descendants des frères et sœurs décédés avant eux ;
- les grands-parents et arrière-grands-parents ;
- les oncles, tantes, cousins, etc.
Le conjoint survivant n’est pas classé dans l’ordre des héritiers mais il hérite du défunt même s’il y a des enfants. Sa part varie selon les héritiers en présence.
Le défunt n’était pas marié
Le principe est simple : le premier ordre des héritiers prime sur le second et ainsi de suite. Si, lors de son décès, lui survivent :
- des enfants ou des descendants : ils se partagent la succession, excluant les autres héritiers ;
- des parents et des frères et sœurs ou neveux : le père et la mère reçoivent chacun 1/4 de la succession ; les frères et sœurs recevront la moitié de la succession (s’ils sont décédés, cette moitié reviendra à leurs enfants). Si un seul des père et mère est vivant, il reçoit 1/4 de la succession et les frères et sœurs recevront les 3/4 ;
- uniquement ses deux parents : la succession est partagée à part égale.
Si les parents sont décédés avant, et s’il n’a pas d’enfant, ce sont ses frères et sœurs ou leurs descendants qui lui succéderont même s’il a d’autres parents (grands-parents ou oncles).
Le défunt était marié
- La part du conjoint varie en fonction des héritiers en présence. Si le défunt laisse :
- des enfants : le conjoint reçoit soit l’usufruit de tous les biens, soit la propriété du 1/4 des biens quand tous les enfants sont leurs propres enfants ; il reçoit la propriété du 1/4 des biens lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas nés de leur union ;
- son père et sa mère et pas d’enfant : le conjoint reçoit la moitié des biens. L’autre moitié est partagée entre le père et la mère. Si l’un des parents est décédé, la part qui devait lui revenir appartient au conjoint ;
- en l’absence d’enfants ou de descendants, de ses père et mère, le conjoint recueille toute la succession. Les biens que le défunt avait reçus, en donation ou succession, de ses parents décédés et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, accordés pour moitié aux frères et sœurs du défunt (ou leurs descendants), lorsqu’ils sont eux-mêmes descendants du ou des parents à l’origine de la transmission.
Lorsque le conjoint survivant recueille les 3/4 ou la totalité de la succession, les ascendants du défunt, autres que ses père et mère, peuvent réclamer une pension alimentaire sur la succession, s’ils sont dans le besoin. Ils ont 1 an à partir du décès pour faire cette demande.
- Lorsque le conjoint a le choix entre la propriété et l’usufruit, il doit prendre sa décision dans les 3 mois (tout héritier peut lui demander, par écrit, de faire ce choix). À défaut d’une réponse dans ce délai, on considère qu’il a opté pour l’usufruit.
- Lorsque le conjoint est dans le besoin il peut, pendant 1 an, réclamer une pension alimentaire qui sera prélevée sur l’héritage et supportée par tous les héritiers.
En cas d’absence de successeurs et de testament, l’État récupère la succession.
BON À SAVOIR
Le conjoint qui, lors du décès, occupe comme résidence principale un logement appartenant aux deux époux ou dépendant de la succession peut, pendant une année rester gratuitement dans le logement et profiter du mobilier. S’il doit payer un loyer, celui-ci est remboursé par la succession pendant l’année au fur et à mesure de son paiement. Au bout d’une année de jouissance gratuite, il a sur ce logement et jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, sauf si le défunt a exprimé une volonté contraire par acte authentique. L’attribution préférentielle concerne le logement et le local professionnel et certains objets mobiliers. Elle s’applique aussi au véhicule du défunt s’il est nécessaire pour les besoins de la vie courante ainsi qu’aux objets nécessaires à l’exercice de la profession de l’attributaire en plus du local professionnel. Le partenaire survivant d’un PACS peut bénéficier du droit d’usage et d’habitation de la résidence principale du couple (dans lequel il réside lors du décès) pendant 1 an, que le logement soit commun ou qu’il appartienne au défunt.
Succession bloquée par un héritier : le rôle de l’avocat
Il arrive que le processus de partage d’une succession soit perturbé par des désaccords ou des blocages entre les héritiers, rendant la succession difficile à finaliser. Un blocage de succession survient souvent en raison de désaccords entre les héritiers sur divers aspects de la succession, tels que : la répartition des biens, la gestion des dettes du défunt, la valeur des biens, la question de la gestion d’un bien indivis, la contestation de l’héritage, par exemple par remise en cause d’un testament, l’inertie du Notaire, le détournement des biens de la succession par un héritier (recel successoral).
Dans certaines situations, un héritier peut refuser d’avancer dans le processus pour des raisons personnelles, financières ou par simple opposition, causant ainsi un blocage dans le règlement de la succession.
L’avocat joue un rôle déterminant dans la résolution des successions bloquées. Quand les héritiers ne s’accordent pas sur la répartition des biens, il intervient pour aider. Sa première tâche est d’examiner la succession et de proposer des solutions amiables, telles que la vente d’un bien.
Si les négociations amiables échouent, les héritiers peuvent saisir le tribunal pour engager une action en partage judiciaire. Cette action vise à obtenir une décision de justice ordonnant le partage des biens entre les héritiers. Elle permet de forcer le partage lorsqu’un ou plusieurs héritiers s’opposent au processus.
Le déblocage judiciaire d’une succession
A défaut d’entente amiable, il sera alors nécessaire de saisir la juridiction pour obtenir l’ouverture des opérations de partage judiciaire (et notamment le rapport des donations qui auraient été consenties à un héritier).
Ce partage judiciaire sera une arme redoutable pour forcer une succession bloquée par un héritier.
L’article 840 du Code civil précise en effet que :
« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »
Le choix d’un avocat expérimenté dans le domaine se révèle donc là encore indispensable.
Maître Elisabeth HANOCQ assiste et conseille ses clients dans le processus de partage, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients.
Succession bloquée ? Pensez à la sommation d’opter
Une succession peut être bloquée par le comportement de l’un des héritiers qui n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et il ne répond ni aux autres héritiers ni même au Notaire.
Confrontés à cette difficulté, les cohéritiers peuvent utiliser l’article 771 du Code civil et faire délivrer une sommation d’opter.
L’article 771 du Code civil dispose :
L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.
Article 772 du Code civil :
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.
A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
Ainsi, les cohéritiers et même les créanciers pourront adresser une sommation d’opter à l’héritier récalcitrant, acte qui doit être délivré par un commissaire de justice.
Il est nécessaire d’attendre un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, ce délai étant nécessaire pour établir l’inventaire des biens de la succession.
L’héritier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la sommation d’opter pour se décider.
Il peut :
- accepter purement et simplement la succession,
- l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire que l’héritier ne paiera les dettes éventuelles qu’à hauteur de sa part d’héritage)
- renoncer à la succession
Le cohéritier qui a reçu la sommation d’opter doit prendre garde au délai respecté, puisqu’à défaut d’avoir pris parti dans un délai de deux mois, le silence vaudra acceptation pure et simple de la succession.
Le blocage d’une succession par un héritier est un fait courant. Le droit français prévoit de multiples solutions pour faire face à un cas d’héritage bloqué. N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Elisabeth HANOCQ pour vous faire assister et conseiller dans ce domaine.
