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Dommage corporel : indemnisation des héritiers et préjudice esthétique d’une victime inconsciente - Avocat Avignon
Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des préjudices d'une victime décédée. Elle confirme que les héritiers peuvent exercer l'action en réparation de leur auteur, même si celui-ci n'avait engagé aucune procédure. Elle rappelle également que l'état végétatif d'une victime n'exclut pas l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire. Les héritiers peuvent demander réparation au nom d'une victime décédée À la suite de violences ayant entraîné la mort d'un homme, son frère avait engagé une action en indemnisation, notamment en qualité d'héritier de ses deux frères décédés. La cour d'appel avait déclaré irrecevable l'une de ses demandes, au motif que le défunt n'avait pas manifesté, de son vivant, sa volonté d'agir en justice. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le droit à réparation entre dans le patrimoine de la victime dès la survenance du dommage. Ce droit se transmet donc à ses héritiers, même si aucune action judiciaire n'a été engagée avant son décès. Devant le juge pénal, cette action successorale reste toutefois subordonnée à deux conditions : Le ministère public doit avoir mis en mouvement l'action publique. La victime ne doit pas avoir renoncé à son action civile. L'état végétatif n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique Dans cette même affaire, la cour d'appel avait réduit l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire de la victime directe, considérant que son état de coma l'avait empêchée de prendre conscience de l'altération de son apparence physique. La Cour de cassation censure également cette appréciation. Elle rappelle que l'état végétatif d'une victime ne suffit pas, à lui seul, à exclure l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire. Le principe de réparation intégrale impose ainsi de prendre en considération les différents éléments du préjudice, sans écarter ce poste d'indemnisation au seul motif que la victime était inconsciente. Une décision favorable aux droits des victimes et de leurs héritiers Cet arrêt confirme deux principes essentiels du droit de la réparation du dommage corporel : Le droit à indemnisation d'une victime décédée se transmet à ses héritiers, indépendamment de toute action judiciaire engagée de son vivant. L'absence de conscience de la victime ne justifie pas, à elle seule, une réduction de son indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire. La Cour de cassation réaffirme ainsi l'importance du principe de réparation intégrale des préjudices corporels. Référence : Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin.
