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Agent immobilier : l’acquéreur frauduleux peut être condamné à l’indemniser - Avocat Avignon
Un acquéreur qui évince frauduleusement un agent immobilier pour éviter de payer sa commission peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 7 mai 2026. Une vente immobilière conclue sans l’intermédiaire de l’agence Un agent immobilier, titulaire d’un mandat de vente non exclusif, avait fait visiter une villa à des acquéreurs. Le mandat prévoyait une commission de 6 % du prix de vente. Quelques semaines après cette visite, les acquéreurs ont directement conclu la vente avec les propriétaires, sans l’intervention de l’agence immobilière. Privé de sa commission, l’agent immobilier a engagé une action en justice contre les acquéreurs pour obtenir réparation de son préjudice. La fraude des acquéreurs engage leur responsabilité La Cour de cassation confirme la condamnation des acquéreurs à verser 150 000 € de dommages-intérêts à l’agent immobilier. Les juges ont notamment relevé que : Les acquéreurs connaissaient le droit à rémunération de l’agent immobilier. La promesse de vente, signée à l’insu de l’agence cinq semaines après la visite, prévoyait que les acquéreurs prendraient en charge les éventuelles poursuites des agences immobilières. L’acte authentique de vente ne mentionnait ni l’intervention de l’agence ni cette clause. Ces circonstances caractérisaient une volonté frauduleuse d’évincer l’agent immobilier de la transaction. L’acquéreur peut devoir indemniser l’agent immobilier même sans contrat L’absence de contrat entre l’acquéreur et l’agent immobilier n’exclut pas la responsabilité de l’acquéreur. Sur le fondement des articles 1200 et 1240 du Code civil, celui qui participe fautivement à la violation des obligations contractuelles d’autrui peut engager sa responsabilité délictuelle. L’agent immobilier peut donc obtenir des dommages-intérêts si les manœuvres frauduleuses de l’acquéreur lui ont fait perdre sa commission. En revanche, la seule conclusion d’une vente directement entre vendeur et acquéreur ne suffit pas à caractériser une fraude. L’agent immobilier doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ce qu’il faut retenir Cet arrêt protège les agents immobiliers contre les manœuvres destinées à les priver de leur rémunération. Même en présence d’un mandat non exclusif, un acquéreur qui organise frauduleusement l’éviction de l’agence immobilière peut être condamné à réparer le préjudice subi. Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637, publié au Bulletin. Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier
