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Bail d'habitation : le préavis réduit doit être justifié avec la lettre de congé - Avocat Avignon
Préavis réduit du locataire : le justificatif doit être joint à la lettre de congé La Cour d'appel de Grenoble rappelle une règle essentielle du droit locatif : le locataire qui souhaite bénéficier d'un préavis réduit doit justifier sa situation dès l'envoi de son congé. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (CA Grenoble, n° 24/01923), les juges confirment qu'un justificatif transmis postérieurement à la notification du congé ne permet pas de bénéficier du délai réduit prévu par la loi. Le préavis réduit en cas de problème de santé En principe, le locataire d'un logement vide doit respecter un préavis de trois mois lorsqu'il donne congé à son bailleur. Toutefois, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs hypothèses permettant de bénéficier d'un préavis réduit à un mois. C'est notamment le cas lorsque l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile. Pour bénéficier de cet avantage, le locataire doit non seulement invoquer le motif légal mais également le justifier. Un certificat médical non joint au congé Dans cette affaire, les locataires avaient adressé un courrier de résiliation à leurs bailleurs le 30 décembre 2021. Ils indiquaient vouloir bénéficier d'un préavis réduit d'un mois en raison de l'état de santé de l'un d'eux. Cependant, aucun certificat médical n'était joint à la lettre de congé. Les locataires ont ensuite produit ce justificatif plusieurs semaines plus tard et soutenaient que le délai de préavis réduit devait courir à compter de cette transmission. La Cour d'appel confirme l'application du préavis de trois mois La Cour d'appel de Grenoble rejette cette argumentation. Les magistrats rappellent que l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire qui entend bénéficier d'un préavis réduit de préciser le motif invoqué et d'en apporter la justification au moment même de l'envoi du congé. En l'absence de justificatif joint à la notification, le préavis réduit ne peut pas s'appliquer. Les locataires restent donc tenus au respect du préavis légal de trois mois et au paiement des loyers correspondants. Une jurisprudence désormais constante Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. La Haute juridiction a déjà jugé à plusieurs reprises que le bénéfice du préavis réduit est subordonné à la production immédiate des justificatifs lors de l'envoi du congé. Un justificatif communiqué ultérieurement ne permet pas de régulariser la situation. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les dispositions légales sont particulièrement claires et ne laissent aucune place à l'interprétation. Ce qu'il faut retenir Le locataire qui souhaite bénéficier d'un préavis réduit doit être particulièrement vigilant lors de la rédaction de son congé. Le motif ouvrant droit au délai réduit doit être expressément mentionné dans la lettre de résiliation. Le justificatif correspondant doit impérativement être joint dès l'envoi du courrier. À défaut, le bailleur est fondé à appliquer le préavis de trois mois prévu par la loi et à réclamer les loyers dus pendant cette période. Cette décision constitue un rappel utile des règles applicables au congé du locataire et à la mise en œuvre du préavis réduit en matière de bail d'habitation. Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier
