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Vente immobilière et dol indemnisation de l'excès de prix - Avocat AVIGNON
Vente immobilière : le dol permet d’obtenir l’indemnisation de l’excès de prix L’acquéreur victime d’un dol n’est pas tenu de demander l’annulation de la vente. Il peut conserver l’immeuble et réclamer l’indemnisation de l’excès de prix payé. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution dans un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, nos 24-20.821 et 24-20.944). La dissimulation de graves troubles de voisinage En 2016, un couple avait acheté un appartement et un emplacement de stationnement pour 710 000 euros. Après la vente, les acquéreurs avaient découvert le comportement anormal de l’occupant de l’appartement voisin. Ils reprochaient aux vendeurs de leur avoir dissimulé cette situation. Les acquéreurs n’ont pas sollicité l’annulation de la vente immobilière. Ils ont préféré engager une action en dommages et intérêts sur le fondement du dol. Un excès de prix indemnisable Les vendeurs soutenaient que l’indemnisation devait se limiter à une perte de chance d’acquérir le bien à de meilleures conditions. La Cour de cassation écarte cet argument. L’acquéreur victime d’un dol peut obtenir la réparation de l’excès de prix payé lorsqu’il choisit de conserver le bien. En l’espèce, l’insécurité provoquée par le voisinage diminuait directement la valeur de l’appartement. Informés de cette situation, les acquéreurs n’auraient pas accepté de payer le prix convenu. La cour d’appel pouvait donc évaluer souverainement la dépréciation du bien à 15 % du prix d’acquisition. Les vendeurs ont ainsi été condamnés à verser 106 500 euros de dommages et intérêts. Cette décision protège efficacement l’acquéreur trompé. Celui-ci peut conserver l’immeuble tout en obtenant réparation de la différence entre le prix payé et la valeur réelle du bien compte tenu des circonstances dissimulées. Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier
