Divorce et insaisissabilité de la résidence principale : ce que dit la loi – Avocat AVIGNON NIMES
Divorce et insaisissabilité de la résidence principale : ce que dit la loi La résidence principale d’un entrepreneur individuel bénéficie…
Détails
Une servitude de passage ne peut s’établir que par titre – Avocat AVIGNON
Une servitude de passage ne peut s’établir que par titre Un exploitant agricole utilisait depuis 33 ans un chemin situé…
Détails
Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs – Avocat Avignon
Procédure Accélérée d’Expulsion des Squatteurs Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion des squatteurs occupant illégalement un logement…
Détails
Peut-on déshériter ses enfants ? Avocat Avignon
Peut-on déshériter ses enfants ? La loi française protège les héritiers réservataires, notamment les enfants. Aucune disposition testamentaire ne peut…
Détails
Accident de la circulation à l’étranger – Avocat Avignon Nîmes
Accident de la circulation à l’étranger La Cour de cassation a rappelé l’importance de la Convention de La Haye du…
Détails
Successions : Droit d’habitation pour le conjoint survivant – Avocat Avignon Nîmes
Successions : Droit d’habitation pour le conjoint survivant Le Code civil accorde deux droits distincts au conjoint survivant en matière…
Détails