Copropriété : la contestation d’une résolution de principe – Avocat Avignon Nîmes
Copropriété : la contestation d’une résolution de principe Une décision de principe ne constitue pas une résolution pouvant être contestée…
Détails
Le Notaire et le secret professionnel – Avocat AVIGNON
Le secret professionnel des notaires reste une garantie essentielle. Un juge ne peut autoriser un notaire à révéler des informations…
Détails
Bail d’habitation et congé pour reprise – Avocat AVIGNON
Un propriétaire peut donner congé à son locataire pour trois raisons principales : vendre le logement, le récupérer pour y…
Détails
Cautionnement : Recours contre le débiteur principal – Avocat AVIGNON
La Cour de cassation précise le droit de recours de la caution contre un débiteur solidaire Dans un arrêt du…
Détails
Vente de véhicule : Compteur kilométrique trafiqué et annulation de vente – Avocat AVIGNON
Litige sur le kilométrage d’un véhicule d’occasion : annulation pour erreur sur une qualité essentielle Le 14 février 2019, M.…
Détails
Procédure devant la cour d’appel : Respect des délais – Avocat Avignon
Appel incident : limite des conclusions hors délai selon la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle une règle…
Détails